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AGENCE ELITE DÉTECTIVES

La Faute du Conjoint

SÉPARATION DE CORPS

 

 

Lors du mariage, les époux, voyant la « vie en rose » s’étant jurés fidélité pour la vie, hésitent à rompre totalement le lien conjugal, par le divorce

Certains couples adoptent, alors, la séparation de corps, soit dans l’espoir de reprendre un jour la vie commune, soit en raison de leurs convictions religieuses ou encore parce qu’ils désirent continuer à bénéficier des avantages du mariage, surtout si l’un d’eux est dépourvu de ressources.

S’agissant de la séparation de corps, l’article 296 du code civil précise :

« La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

Cependant, à la requête de l’un des époux, la séparation de corps peut être convertie en divorce à l’expiration d’un délai de deux ans ou à tout moment par requête conjointe des deux époux.

La procédure de la séparation de corps, identique à celle du divorce, est différente selon le cas :

– Séparation par consentement mutuel,

– Séparation sur demande conjointe ou séparée,

– Séparation pour faute,

La séparation de corps, contrairement au divorce, ne rompt pas le mariage entre les époux et, bien qu’elle mette fin à l’obligation de cohabiter et par voie de conséquence au devoir d’assistance, laisse subsister les devoirs de secours et de fidélité.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et rejoint, sur certains points, les mêmes effets que le divorce, en ce qui concerne l’autorité parentale, la pension alimentaire où les dommages et intérêts.

Attention, le devoir de fidélité subsistant, l’adultère de l’un des époux demeure répréhensible.

En matière de séparation de corps, dans tous les cas où un des époux a un intérêt à faire constater l’infidélité de son conjoint, l’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances afin d’éclairer la justice.