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AGENCE ELITE DÉTECTIVES

La Preuve de la Faute conforte

La Demande Reconventionnelle

 

 

S’agissant d’une demande reconventionnelle dans une procédure amiable, l’Article 247-1 du code Civil, en vigueur le 1er Janvier 2005 précise :

« Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».

S’agissant d’une demande reconventionnelle dans une procédure contentieuse l’Article 247-2 du code Civil, en vigueur le 1er janvier 2005 précise :

« Si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ».

En d’autres termes :

L’époux assigné en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut riposter par une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

De même, l’époux assigné en divorce pour faute peut également riposter par une demande reconventionnelle en divorce pour faute demandant au Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce pour faute aux torts partagés ou aux torts exclusifs de l’autre époux, le privant de la possibilité éventuelle d’obtenir une prestation compensatoire.

En matière de Divorce, dans tous les cas où un des époux a intérêt à faire constater l’infidélité de son conjoint, l’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances afin d’éclairer la justice.