AGENCE ELITE DÉTECTIVE

 

RAPPORT DE MISSION PROFESSIONNELLE

I / La remise du rapport de mission profession-nelle de l’Agence Elite détectives

En fin de mission l’Agence Elite détectives remet à son client un rapport de mission professionnelle, détaillé, circonstancié, daté et signé par la direction et les collaborateurs concernés, pour servir et valoir ce que de droit.

Ledit rapport de mission professionnelle est délivré, par l’Agence Elite détectives à son client, sous son entière responsabilité conformément à la jurisprudence.

Ce document et ses annexes ne peuvent être destinés qu’à l’usage personnel, absolu et exclusif de la partie requérante près ses Conseils et Défendeurs, par la production légale en moyen établi comme pièce de procédure versée au dossier de l’intéressé par-devant la juridiction concernée, avec si nécessaire, citation et pour le seul et unique besoin de la procédure.

II / Valeur juridique du rapport de mission pro-fessionnelle de l’Agence Elite détectives

Considérant la requête exposée dans le Mandat de Pouvoir, signé par le demandeur, le cas dont il s’agit et les dispositions des textes qui régissent l’exercice spécifique de l’activité professionnelle de la recherche privée,

Eu égard la jurisprudence définissant de manière univoque la validité et l’utilisation des rapports de mission des Détectives Professionnels en matière de recherches privées, datés et signés du praticien directement mandaté par la partie requérante, et subsidiairement des comptes rendus joints des employés déclarés assistants en recherches privées, ainsi que leurs déclarations en différentes matières de droit, lors des auditions de témoignages reçus sous serment de ces praticiens liés par leurs documents versés comme pièce de procédure au dossier des parties requérantes, près les Cours et Tribunaux des différentes juridictions,

Attendu que des jugements et arrêts stipulent la considération appliquée des rapports de ces professionnels de la recherche privée comme étant juridiquement des éléments constitutifs de preuves, voir subsidiairement de présomptions, en moyen établi, à l’encontre de la partie adverse,

L’Agence Elite Détectives, Détectives professionnels, déclarés administrativement : Agent de recherches privées auprès de la préfecture du ressort, en application de la législation et de la réglementation en vigueur,

Après avoir reçu mandat de pouvoir pour dite mission et s’étant transportés dans les divers lieux préalablement indiqués par dite partie requérante, et après avoir procédé à l’exercice légal des pratiques spécifiques et réservées sur la base légitime dudit mandat de pouvoir reçu et accepté selon la déclaration préalablement mentionnée pour la mission,

Il est établi un rapport de mission, dans lequel est consigné les relevés des résultats obtenus, décomptés en obligations de moyens et effectués en vacation comme prestations de services déclarées selon la législation en vigueur et la jurisprudence y découlant.

La jurisprudence fait ressortir que les actes divers établis par les Détectives professionnels, qui sont du ressort de leurs activités tels que rapports datés et signés, déclarations de témoignages en justice, sont utilisés par les juridictions compétentes comme pièces de procédure en moyen établi pour l’administration de la preuve en toute matière (civile, pénale, etc…)

Cette jurisprudence détermine que les éléments obtenus, en cour de mission par les professionnels déclarés à titre libéral et indépendant conformément à la législation et à la réglementation, sont décomptés en obligations de moyens et non de résultats par des vacations en prestations de service et des déplacements divers en transports y afférents ainsi que de tous autres frais y découlant.

III / Les pièces annexes au rapport de mission professionnelle de l’Agence Elite détectives

Les documents, pièces justificatives ou témoignages, réunis en cours de missions par les collaborateurs de l’Agence Elite détectives sont joints en annexe.

Il est à noter qu’au cours de missions professionnelles, les collaborateurs de l’Agence Elite détectives peuvent être amenés à prendre des photos de véhicules, afin d’éviter des erreurs dans la lecture des plaques minéralogiques, ainsi que de divers lieux, afin de mieux les décrire.

Dans le cas d’éventuelles prises de vues, conformément à la loi et dans le souci de ne pas porter atteinte à la vie privée, l’Agence Elite détectives, respectueuse de la législation, ne remet à la partie requérante que les photos ayant un lien direct avec la mission confiée, et sur lesquelles aucunes des parties ne seront présentes.

Cependant, à la demande de toutes Juridictions, l’Agence Elite détectives s’engage à remettre toutes pièces de nature à éclairer la justice, pièces qu’elle pourrait éventuellement avoir en sa possession.

IV / Tarif des Intervention de L’Agence Elite Detectives

Le prix d’une mission de l’Agence Elite Détectives, pour des interventions  de Surveillances, Filatures ou Enquêtes est calculé et convenu d’un commun accord avec la partie requérante, lors d’un rendez-vous préalable.

Le montant des honoraires de l’Agence Elite Détectives, calculé sur une base horaire de 45 € ht (TVA 20% – Taxe CNAPS 0,40%) varie selon le type de mission, les moyens mis en place,  est majoré en heure de nuit, week-end ou jours fériés.